L'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du I, les mots : « de l'article L. 531-6 » sont remplacés par les mots : « des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6 ».
II. - Au premier alinéa du VI, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de l'ensemble des dépenses engagées pour ces modes de garde. »
III. - Il est inséré avant le dernier alinéa du I un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné à l'article R. 2324-47 du code de la santé publique. »
IV. - Au dernier alinéa du I, les mots : « L'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ».
V. - Au 2° du III, les mots : « ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné au I » sont insérés après les mots : « En cas de garde à domicile ».
VI. - Au dernier alinéa du III, les mots : « ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants » sont insérés après les mots : « par une assistante maternelle ».