Article 29 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « par suite de démission » sont complétés par les mots : « de l'administration ou de leur mandat de membre du comité ».