Articles

Article 16 (Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux)

Article 16 (Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux)


Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.