1° L'article R. 123-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-39. - S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant. »
2° L'article R. 123-68 est complété par les mots : «, et à l'article R. 123-39 ».