Article 4 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

A l'article 8 du même décret, après les mots : « par suite de démission », sont insérés les mots : « de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission ».