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Article 13 (Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française)

Article 13 (Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française)


Le dernier alinéa de l'article 11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition. »