Article L. 7423-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.