Article L. 7413-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.