Article L. 7313-15 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.