Article L. 7233-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.