Article L. 5311-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage détermine les modalités de coordination des actions de leurs services.