Article L. 5215-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5 relatives au réentraînement au travail et à la rééducation professionnelle des malades et blessés, les dispositions des articles L. 4741-4, L. 4741-5 et L. 4741-12 sont applicables.