Article L. 5213-17 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont déterminées par décret.