Article L. 3322-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.