Article L. 3314-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.