Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Au premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 7,5 % à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « 17,5 % à 22,5 % ».