Article 4 (Décret n° 2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret)

L'article 1er du décret du 4 décembre 1967 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Est également autorisé, dans les mêmes conditions que ci-dessus, le raccordement au pipeline qui relie les stockages souterrains de Manosque aux dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer. »