Article L. 1273-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'organisme habilité par décret pour recouvrer les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié, délivre à ce dernier une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie.