Article L. 1252-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice.