Article L. 7124-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d'Etat.