Article L. 7121-13 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les incompatibilités prévues à l'article L. 7121-12 s'appliquent aux salariés d'un agent artistique.
Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agent artistique est exercée par une société.