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Article L. 6422-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 6422-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 6322-11.