Article L. 6362-9 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.
Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.