Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 EUR.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 EUR et d'un emprisonnement de six mois.