Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigée : « Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »