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Article L. 1242-13 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 1242-13 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.