Article L. 1233-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.