Article L. 1251-51 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.