Article L. 6322-9 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Dans les entreprises de moins de dix salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.