Articles

Article (Arrêté du 20 mars 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié)

Article (Arrêté du 20 mars 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié)


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel d'Angers et de Rennes : M. Leroux (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Dubos (François).