Article 2 (Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier des noms » et « Fichier des prénoms »)

Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée « Fichier des prénoms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 EUR à compter de son édition 2007.