Article L. 6341-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.