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Article 3 (Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »)

Article 3 (Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »)


Les marais salés sont organisés en secteurs autonomes de pâturage qui font l'objet d'une procédure d'identification.
Au sens du présent décret, on entend par secteur autonome de pâturage une unité de marais salés pâturée.
L'identification des secteurs autonomes de pâturage est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaire de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 24 novembre 2005, après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet. La liste de ces critères est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO et du syndicat de défense intéressé.
Tout éleveur ou groupement d'éleveurs désirant faire identifier un secteur autonome de pâturage en fait la demande auprès des services de l'INAO, avant le 31 août de l'année précédant celle de l'utilisation du ou des secteurs autonomes en vue de produire de la viande à appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
La demande est enregistrée par les services de l'INAO et le secteur autonome de pâturage concerné est inscrit sur une liste des secteurs autonomes de pâturage identifiés consultable auprès de ces services et du syndicat de défense intéressé. La demande d'identification doit être renouvelée tous les 5 ans.
Tout secteur autonome de pâturage inscrit dans la liste et pour lequel les critères ne sont pas respectés est retiré de cette liste sur décision des services de l'INAO après avis de la commission d'experts.