Article 7 (Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires)
Article 7 (Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires)
Aux articles R. 7-12-1-6 et R. 7-12-1-7, les mots : « chef de greffe » et, aux articles R. 814-1, R. 814-2 et R. 814-5, les mots : « chef du secrétariat-greffe » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».