Article 9 (Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 4113-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 4221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 4311-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. »