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Article 22 (Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

Article 22 (Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)


L'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I. - Il est inséré au 3e tiret du paragraphe 2.1 de la section I, après les termes : « sur la réalisation d'une visite technique périodique », les termes suivants : « d'un véhicule de transport de marchandise ».
II. - Les termes suivants du deuxième alinéa du paragraphe 1 de la section IV : « paragraphe 3 section II » sont remplacés par les termes : « paragraphe 2.3 de la section I ».