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Article 7 (Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance)

Article 7 (Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance)


Pour accéder à la formation préparatoire à l'examen permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2), les candidats doivent posséder l'un des diplômes suivants :
- l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1), obtenue à partir du 1er janvier 2007 en application du présent arrêté ;
- le diplôme d'agent de prévention (PRV 1) tel que défini par le guide national de référence relatif à la prévention annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé ;
- le diplôme de chef de service sécurité incendie (SSIAP 3) tel que défini par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;
- le certificat de prévention obtenu avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
- le diplôme de chef de service ERP 3-IGH 3, obtenu avant le 31 décembre 2005, en application de l'arrêté du 18 mai 1998 abrogé par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé. Cette possibilité n'est offerte que dans le cadre du respect de l'article 15 de cet arrêté.