Article L. 3423-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En cours d'année, le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3423-1.