Article L. 3345-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement.