Article 2 (Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique)

Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Procédure disciplinaire

« Art. R. 4312-50. - Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. »