1° Caractérisation technique du service :
- évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ;
- indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif.
2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :
- tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu, présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ;
- recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.
3° Indicateurs de performance :
- taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.
4° Financement des investissements :
- montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire ;
- présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux. »