Article 26 (Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)

Les articles 4-2 à 4-4 du décret du 28 novembre 1973 susvisé sont abrogés.