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Article 7 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)

Article 7 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)


Il est inséré, après l'article R.* 112-10 du même code, un article R. 112-10-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. R. 112-10-1. - Les chargés de mission sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général. »