Article L. 2352-20 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.