Article L. 2342-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.