Article L. 2325-9 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus.