Article L. 2323-22 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.