Article L. 2323-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.