Article L. 5426-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La pénalité est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus.