Article L. 5423-26 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.